DOSSIER TECHNIQUE

Obtention du dossier technique (7 étapes)

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

 Obtention du dossier technique  (7 étapes)

1 – Levée topographique du terrain

2 – Rattachement au réseau géodésique

3 – Achat de formulaires et des timbres fiscaux

4 – Dépôt de la demande du dossier technique

5 – Obtention de l’état de cession du cadastre

6 – Paiement des frais cadastraux

7 – Retrait du dossier technique

Nous vous accompagnons dans l’ensemble de ce processus en vous permettant par nos services compétents  d’obtenir votre dossier technique dans un délai plus que raisonnable.

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