IMMATRICULATION

Immatriculation directe

Immatriculation directe  

C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974.

La SCI ZEIDEAL vous accompagnent dans  le suivi de cette procédure qui commence par  une  demande d’immatriculation adressé au sous-préfet territorialement  compétent signé en quatre exemplaire dont l’original est timbré et mentionnant : les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention : tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

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