Définition

C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974.

 Dossier 

Juste une demande d’immatriculation signé en quatre exemplaire dont l’original est timbré et mentionnant : les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention : tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

Procédure

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous-préfecture, ou au service départemental des affaires foncières.

– Déposez la demande bien remplie à la sous-préfecture . Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé. Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier au service départemental des affaires foncières dans un délai de 8 jours.

– Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous-préfet, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain. Après le bornage, vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.

– 30 jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet votre dossier complet au délégué régional à l’attention du chef de service des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, le vise le cas échéant et établit un avis de clôture de bornage qui est publié par le délégué régional dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers. Votre dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.

– Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procède à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur ainsi que les timbres y afférents.

Qui fait quoi dans l’immatriculation directe ?

La procédure d’obtention d’un titre foncier transite par plusieurs autorités et services administratifs.

Le Sous-Préfet reçoit votre demande d’immatriculation, délivre le récépissé, transmet le dossier au Service départemental des affaires foncières, et préside les travaux des commissions consultatives. Le service départemental des affaires foncières quant à lui instruit le dossier d’immatriculation, rapporte les travaux de la commission consultative, veille à l’effectivité de l’avis au public, participe au règlement des litiges, et met en forme le dossier administratif.

Le service régional des affaires foncières contrôle la régularité du dossier et appose le visa réglementaire, prépare la publication de l’avis de bornage dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers, instruit le dossier de règlement de litiges à soumettre au Gouverneur de la région. Le Conservateur foncier inscrit vos droits fonciers dans le grand Livre foncier, délivre une copie du titre foncier (duplicatum) au requérant individuel ou au chef de la collectivité des requérants. Le Gouverneur de région à son tour examine et tranche les litiges fonciers nés à l’occasion de la procédure d’immatriculation, tandis que le Ministre des domaines examine et tranche les recours contre la décision du Gouverneur. La Cour Suprême quant à elle examine et tranche les recours contre la décision du Ministre des domaines.