MUTATIONS PAR DECES

La mutation immobilière

La mutation immobilière est une procédure prévue par la législation camerounaise qui  permet à toute personne d’obtenir le titre de propriété d’un immeuble qui appartenait déjà à une personne. En claire, la mutation  d’un titre foncier est une procédure qui permet de transférer les pouvoirs d’un titre de propriété d’immeuble d’une personne vers une autre. Elle est régie par l’article 22 et 23 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtentions du titre foncier modifié et complété par le décret du 16 décembre 2005.Il existe deux types de mutations à savoir la mutation par cession d’immeuble et la mutation par décès.

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